La plupart des actes notariés tels que les ventes, les  donations, les successions, les contrats de mariage, les partages ou encore les divorces, sont soumis à un tarif réglementé appliqué de manière identique par tous les notaires en France.



Les autres actes sont quant à eux soumis à un tarif libre. Il s’agit notamment des testaments, des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce, des statuts de sociétés, etc. Dans cette hypothèse, l’honoraire est fixé d’un commun accord entre le notaire et son client, en fonction de la nature, de l’ampleur et de la complexité de la prestation.